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Actualités

Le 15 septembre 2017 L’absence de prise en compte d'un vote par correspondance arrivé le lendemain de l’élection peut justifier d’annuler le scrutin

Selon l’arrêt rendu par la chambre social de la Cour de Cassation en date du 21 juin 2017, le fait de ne pas prendre en compte un vote par correspondance arrivé le lendemain de la date de ...

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Le 01 septembre 2017 Harcèlement sexuel: un fait unique suffit-il à le caractériser ?

En matière de harcèlement, qu’il soit sexuel ou moral, la Cour de cassation fait régulièrement référence à l’existence de faits répétés. Conformément à son obligation de sécurité ...

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Le 08 septembre 2017 Le licenciement d’un salarié refusant de reprendre son poste incompatible avec l’avis d’aptitude rendu par le médecin du travail est discriminatoire

Selon l’arrêt rendu par la chambre social de la Cour de Cassation en date du 22 juin 2017, est constitutif d’une discrimination en raison de l’état de santé, le fait de licencier un  ...

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Le 27 août 2017 L’indemnité de licenciement bientôt accordée aux salariés ayant moins d’un an d’ancienneté ?

Lors du licenciement d’un salarié, une indemnité doit lui être versée, sous conditions. Cette indemnité de licenciement est déterminée d'après la formule de calcul légale (sauf formule ...

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