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Aux termes d’une jurisprudence constante, la faute grave est définie comme celle résultant de tout fait imputable au salarié et constituant une violation des obligations découlant de son ...
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Le plafonnement des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (et non de l’indemnité de licenciement) était l'un des axes principaux du programme d'Emmanuel Macron, ...
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Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur est réputé avoir satisfait à son obligation de reclassement dans la mesure où ce dernier a proposé un emploi en prenant en compte l’avis et les ...
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Selon l’arrêt rendu par la chambre social de la Cour de Cassation en date du 21 juin 2017, le fait de ne pas prendre en compte un vote par correspondance arrivé le lendemain de la date de ...
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