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Actualités

Le 05 juin 2018 Si la convention de rupture conventionnelle est déclarée nulle, le salarié doit restituer les sommes perçues

En cas de conclusion d’une rupture conventionnelle, si le salarié prétend que son consentement à la rupture a été vicié ou que les garanties prévues par la loi n’ont pas été respectées, ...

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Le 11 mai 2018 CDD : la mention obligatoire de la qualification du salarié remplacé peut résulter de l’indication de ses fonctions

Un CDD de remplacement doit, pour être valable, comporter notamment le nom et la qualification du salarié remplacé, faute de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée (article L. ...

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Le 18 mai 2018 Condamnation d’un médecin du travail pour avoir délivré des « rapports tendancieux » sur des risques de harcèlement sexuel en entreprise

L’article R. 4127-28 du code de la santé publique, dans la section consacrée à la déontologie médicale, interdit au médecin « la délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat ...

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Le 25 avril 2018 Élection pro : les électeurs doivent pouvoir s’isoler, mais pas nécessairement dans un isoloir

Par un arrêt du 28 mars 2018, la Cour de cassation rappelle que les électeurs doivent, lors des élections professionnelles, pouvoir bénéficier d’un dispositif d’isolement garantissant la ...

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