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Actualités

Le 23 mars 2018 Urssaf : le contrôle irrégulier par échantillonnage entraîne l’annulation totale du chef de redressement des cotisations

Dans le cadre d’un contrôle URSSAF, un agent chargé du contrôle demande à une société de fournir les contrats de mission et les justificatifs de domicile des salariés pour contrôler les ...

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Le 13 mars 2018 Tolérance zéro alcool au sein d’un règlement intérieur : sous quelles conditions ?

La disposition d’un règlement intérieur relative à une « tolérance zéro alcool » qui ne définit pas avec précision les postes concernés par cette restriction, mais se contente de viser ...

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Le 19 mars 2018 Le salarié licencié à la suite de la suspension de son permis de conduire ne peut prétendre au versement de l’indemnité compensatrice de préavis.

Le salarié qui, du fait de la suspension de son permis de conduire, est dans l’impossibilité d’exécuter sa prestation de travail, y compris durant la période de préavis, ne peut prétendre ...

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Le 01 mars 2018 La cour d’appel de Paris annule la rupture d’une période d’essai pour discrimination fondée sur l’orientation sexuelle

Dans cette affaire, un salarié de 20 ans, employé en période d’essai dans un salon de coiffure parisien, prévient sa supérieure hiérarchique qu’il est malade et se rend chez le médecin. Le ...

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