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Selon l’article L1226-13 du code du travail, le licenciement d’un salarié en arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle ne peut intervenir qu’en cas de faute grave du salarié ...
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L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la sécurisation des relations de travail a assoupli les conditions de mise en œuvre de l’obligation de reclassement interne sur le territoire ...
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Si la mise en place du bulletin simplifié est déjà obligatoire depuis le 1er janvier 2017 pour les entreprises d’au moins 300 salariés, elle le devient pour tous les bulletins réalisés à ...
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Muriel Pénicaud, Ministre du Travail, a transmis jeudi 14 décembre 2017 un programme de travail sur la réforme de l’assurance chômage, aux organisations syndicales et patronales. Comme ...
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