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Actualités

Le 15 décembre 2017 L’absence de remise d’un courrier de licenciement par la Poste ne prive pas la rupture de cause réelle et sérieuse.

Par principe, le licenciement prononcé sans que le salarié ait été informé par écrit des motifs invoqués par son employeur est sans cause réelle et sérieuse. Il en est par exemple ainsi ...

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Le 28 novembre 2017 Quand la juridiction pénale condamne un salarié à indemniser son employeur pour avoir terni son image

Un salarié ne peut en principe être reconnu responsable pécuniairement à l’égard de son employeur qu’en cas de faute lourde. La chambre criminelle de la Cour de cassation précise le ...

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Le 01 décembre 2017 Licenciement d’une salariée voilée : une clause de neutralité doit être insérée dans le règlement intérieur

Par deux décisions du 14 mars 2017, la Cour de justice de l’Union européenne se prononçait sur le port du voile en entreprise en précisant que le port de signes religieux au travail pouvait ...

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Le 17 novembre 2017 Forfait jours : un accord d’entreprise ne peut se contenter de rappeler à l’employeur son obligation de suivi

Selon un arrêt rendu par la chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 8 novembre 2017, un accord d’entreprise ayant attrait à l’organisation du temps de travail se bornant à prévoir, ...

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