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Actualités

Le 17 novembre 2017 Forfait jours : un accord d’entreprise ne peut se contenter de rappeler à l’employeur son obligation de suivi

Selon un arrêt rendu par la chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 8 novembre 2017, un accord d’entreprise ayant attrait à l’organisation du temps de travail se bornant à prévoir, ...

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Le 03 novembre 2017 Le mode managérial « tactile » d’un employeur ne l’exonère pas de sa responsabilité en matière de harcèlement sexuel

Selon l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Colmar en date du 12 septembre 2017, le fait, pour un dirigeant d’entreprise, de revendiquer un mode managérial "tactile", d'avoir des gestes ...

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Le 10 novembre 2017 Licenciement économique : les offres de reclassement internes peuvent être collectives !

En cas de licenciement économique, l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la sécurisation des relations de travail assoupli désormais les conditions de mise en œuvre de l’obligation de ...

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Le 27 octobre 2017 La branche peut, sous certaines conditions, prévoir un abattement de salaires pour les cadres débutants

Le Conseil d’État s’est prononcé le 16 octobre 2017 sur le fait qu’un accord salarial conclu dans le cadre de la convention collective de la plasturgie peut, sans porter atteinte au principe ...

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