Cour d’appel de Paris : Homicide involontaire reconnu après le suicide d’un salarié soumis à un harcèlement et une durée du travail excessive

La cour d’appel de Paris a condamné le 4 décembre 2017, un chef d’entreprise au pénal pour harcèlement moral et homicide involontaire, après le suicide d’un ingénieur junior, victime de nombreuses infractions aux réglementations en matière de durée du travail, d’heures supplémentaires, de congés payés et de temps de repos, dans un contexte de management autoritaire et violent. Cet arrêt fait l’objet d’un pourvoi en cassation.

Dans cette affaire, le directeur d’une société spécialisée dans l’ingénierie en géotechnique était notamment poursuivi pour harcèlement moral et homicide involontaire, à la suite d’une plainte déposée par la mère d’un ingénieur géologue junior, qui s’est donné la mort le 29 janvier 2011. Elle invoquait, à ce titre, un lien entre les conditions de travail de son fils et son suicide, pris en charge comme accident du travail.

Pour caractériser le harcèlement moral, la cour d’appel de Paris constate en premier lieu que le salarié était soumis irrégulièrement à un forfait annuel en jours, réservé par la convention collective aux cadres à responsabilités commerciales ou de management, placés au niveau 3 de la convention ou ayant une rémunération annuelle supérieure à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Or le salarié, ingénieur junior embauché en position 1.2, percevait 2 200 euros brut mensuels, soit moins que ledit plafond.

De plus, la Cour d’appel précise notamment que :

· la charge de travail du salarié était « incompatible avec une durée raisonnable », le salarié effectuant régulièrement « des semaines de plus de 48 heures », et jusqu’à 60 heures. Lui étaient imposées, outre son travail à temps plein au département géotechnique en région parisienne, « des charges supplémentaires » et ne donnant lieu à aucune contrepartie, de suivi hebdomadaire de chantiers SNCF opérant de nuit en Normandie et dans le Pas de Calais, en remplacement d’un ingénieur superviseur.

· le directeur, « responsable de l’organisation du travail des employés, de leur charge de travail, de l’amplitude de leurs journées d’activité, n’avait aucunement envisagé de solution permettant de traiter les difficultés » du salarié. La Cour évoque à ce titre que, selon les témoignages versés, il « avait la réputation de pousser à la démission les salariés récalcitrants ».

Pour la cour d’appel, le prévenu, « chef d’entreprise expérimenté qui n’avait aucun souci des risques psychosociaux engendrés par les manquements multiples à ses obligations », a commis les violations reprochées « en connaissance de cause ». Le « cumul de violations manifestement délibérées de plusieurs obligations en matière de durée du travail, de paiement des heures supplémentaires, de congés payés et de temps de repos », concernant un salarié avec qui le directeur « était en relation constante et directe », ainsi que « les faits de harcèlement moral », ont « fait courir à ce salarié un risque psychosocial grave qui l’a directement conduit au suicide ».

Le directeur a ainsi été condamné à une peine de 18 mois de prison avec sursis et 25 000 euros d’amende, ainsi qu’à des amendes pour des infractions à la réglementation générale sur l’hygiène et la sécurité du travail, sans inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire (Cour d’appel de Paris, 4 décembre 2017, n° 16/06348). Pour plus d’infos