La branche peut, sous certaines conditions, prévoir un abattement de salaires pour les cadres débutants

Le Conseil d’État s’est prononcé le 16 octobre 2017 sur le fait qu’un accord salarial conclu dans le cadre de la convention collective de la plasturgie peut, sans porter atteinte au principe "à travail égal, salaire égal", prévoir que les salaires minima des cadres débutants pourront faire l’objet d’un abattement. Ces dispositions sont conformes à la jurisprudence de la Cour de cassation sur la mise en œuvre de ce principe, juge le Conseil d’État. Il indique en effet que la faculté accordée aux employeurs de la branche de procéder, sous le contrôle du juge et suivant les critères préalablement définis, à un abattement, limité dans son taux et sa durée, pour les cadres nouvellement diplômés et dépourvus d’expérience, est en relation avec les fonctions exercées. De plus, Le Conseil constate que cette faculté doit être encadrée par les entretiens réguliers auxquels l’employeur doit procéder avec le salarié.

Ainsi, le Conseil d’État rejette, le 16 octobre 2017, la requête de la Fédération nationale des industries chimiques CGT qui demandait l’annulation de l’extension de l’accord relatif à la grille de salaires conclu le 1er octobre 2014 dans le cadre de la convention collective de la plasturgie (Conseil d’État, 16 octobre 2017, n° 390011) – Pour plus d’informations