Le mode managérial « tactile » d’un employeur ne l’exonère pas de sa responsabilité en matière de harcèlement sexuel

Selon l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Colmar en date du 12 septembre 2017, le fait, pour un dirigeant d’entreprise, de revendiquer un mode managérial "tactile", d'avoir des gestes inconvenants envers une salariée, des réflexions déplacées sur son physique et sa tenue, ainsi que de de l’affubler de "petits noms" à connotation sexuée, est constitutif d’un harcèlement sexuel.

La cour d’appel a jugé que l’inaptitude de cette salariée résulte du harcèlement sexuel, emportant nullité de son licenciement pour inaptitude. La cour d’appel de Colmar retient ainsi l’existence d’un harcèlement sexuel en s’appuyant notamment sur un courrier écrit par l’employeur à la salariée aux termes duquel il affirmait se réserver « le droit de réaliser des commentaires sur les tenues portées et les attitudes » au sein de l’établissement, et « d’avoir le cas échéant un comportement tactile spécifique à" son "mode managérial ». (Cour d’appel de Colmar, 12 septembre 2017, n° 15/06663) - pour plus d'informations