Licenciement économique : un décret précise les contours de l’obligation de reclassement sur le territoire national

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la sécurisation des relations de travail a assoupli les conditions de mise en œuvre de l’obligation de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciement économique. L’employeur a désormais le choix entre l’envoi d’offres individuelles et personnalisées ou la diffusion d’une liste d’offres à l’ensemble des salariés. Un décret daté du 21 décembre 2017, publié au JO le 22 décembre,  est venu préciser les modalités selon lesquelles l’employeur doit remplir cette obligation.

Selon les dispositions légales en vigueur, l’employeur qui envisage de procéder au licenciement pour motif économique d’un ou plusieurs salariés doit chercher au préalable des solutions de reclassement interne sur le territoire national, l’ordonnance du 22 septembre 2017 ayant abrogé l’obligation de rechercher des postes de reclassement à l’étranger. Elle a par ailleurs ouvert à l’employeur une nouvelle possibilité de répondre à son obligation de reclassement interne sous la forme de la diffusion d’une liste d’offres de reclassement à l’ensemble des salariés concernés.

En application de l’article 16 de l’ordonnance, le décret du 21 décembre 2017 abroge et remplace les dispositions relatives aux modalités de reclassement à l’international par des dispositions relatives aux modalités de reclassement interne sur le territoire national.

Ainsi, il en ressort que :

Pour l’application de son obligation de reclassement, l’employeur a désormais deux possibilités. Il peut adresser des offres de reclassement de manière personnalisée à chaque salarié ou communiquer par tout moyen la liste des postes disponibles, et le cas échéant son actualisation, aux salariés. Selon le décret, quelle que soit l’option choisie, ces offres doivent préciser :

L’intitulé du poste et son descriptif ;
Le nom de l’employeur ;
La nature du contrat de travail ;
La localisation du poste ;
Le niveau de rémunération ;
La classification du poste.
 

Si l’employeur opte pour la diffusion d’une liste des offres de reclassement interne, cette dernière doit comprendre les postes disponibles situés sur le territoire national dans l’entreprise et les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie. Elle doit également mentionner les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite. Le décret précise par ailleurs que le délai accordé aux salariés pour se porter candidats sur un poste ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l’entreprise fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Dans ce cas, le délai minimum est ramené à quatre jours francs à compter de la publication de la liste. L’absence de candidature du salarié à l’issue du délai imparti vaut refus des offres.

Le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication et s’applique donc aux procédures de licenciement engagées à compter du 23 décembre 2017. Pour plus d'informations