Licenciement pour inaptitude et refus fautif de reclassement sur le poste proposé

Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur est réputé avoir satisfait à son obligation de reclassement dans la mesure où ce dernier a proposé un emploi en prenant en compte l’avis et les préconisations du médecin du travail.

Ainsi, le refus d’un tel emploi suffit à lui seul à motiver le licenciement pour inaptitude d’un salarié dans la mesure où l’employeur est considéré avoir respecté son obligation de reclassement.

Dans ce cas précis, le licenciement du salarié est désormais autorisé puisqu’il trouve sa motivation dans la constatation de l’inaptitude par le médecin du travail mais aussi dans le refus de poste par le salarié.

La Chambre Sociale de la Cour de cassation vient d’indiquer, à ce titre, que le seul fait pour le salarié, de ne pas indiquer à l’employeur les motifs du refus de postes estimés conformes à l’avis et aux préconisations du médecin du travail, ne caractérise, pas à lui seul, le caractère abusif de son refus (Cass. soc. 22 juin 2017, n° 16-16977). Pour plus d'informations