Menu
Employeur ou employé, vous avez des droits Contactez-moi du lundi au vendredi de 9h à 20h
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Réforme de l'assurance chômage : le gouvernement dévoile ses cinq réformes clés !

Réforme de l'assurance chômage : le gouvernement dévoile ses cinq réformes clés !

Le 15 décembre 2017
Réforme de l'assurance chômage : le gouvernement dévoile ses cinq réformes clés !

Muriel Pénicaud, Ministre du Travail, a transmis jeudi 14 décembre 2017 un programme de travail sur la réforme de l’assurance chômage, aux organisations syndicales et patronales.

Comme évoqué, les partenaires sociaux doivent faire des propositions d’ici la fin du mois de janvier 2018 sur « la création d’un nouveau droit à l’assurance chômage pour les démissionnaires », « la création d’un nouveau droit à l’assurance chômage pour les travailleurs indépendants » et « la mise en œuvre de règles plus responsabilisantes pour faire progresser l’emploi stable ». De son côté, le gouvernement doit faire des propositions sur « un meilleur contrôle et accompagnement de la recherche d’emploi » et « l’évolution de la gouvernance de l’assurance chômage ».

Sur le fond, le texte reprend les axes dévoilés par la réunion multilatérale du mercredi 13 décembre 2017. Ainsi, les partenaires sociaux vont devoir se réunir en groupe paritaire politique mercredi 20 décembre, pour annoncer s’ils souhaitent ou non se saisir des dossiers proposés par le ministère, et entamer une négociation sur ces 5 axes.

Axe n°1 : Droit à l’assurance chômage pour les démissionnaires

« La transformation du modèle social portée par le Gouvernement consiste à créer de nouveaux droits pour les salariés afin de les sécuriser sur ce nouveau marché du travail. Il s’agit de leur donner davantage de liberté pour choisir leur parcours professionnel, leur emploi, leur activité, et surtout d’évoluer professionnellement.

Cette nouvelle liberté professionnelle marche sur deux jambes : la sécurisation financière par l’assurance chômage et la sécurisation professionnelle par le compte personnel de formation.

Il existe aujourd’hui 15 cas de démission légitime permettant à un assuré de bénéficier de l’assurance chômage suite à une démission. De plus, une personne ayant démissionné mais qui n’a pas retrouvé d’emploi au bout de 4 mois peut soumettre une demande d’indemnisation à Pôle emploi.

Le Gouvernement veut aller plus loin en créant un nouveau droit à l’assurance chômage, qui sera ouvert, sous certaines conditions, à toutes les personnes qui démissionnent de leur entreprise en vue d’une évolution professionnelle. Ce nouveau droit suppose de supprimer le délai de carence qui existe aujourd’hui. Corrélé au projet professionnel, il suppose une durée plus courte d’indemnisation que celle ouverte par les autres motifs de rupture. Enfin, il doit nécessiter une durée d’affiliation minimum, qui elle-même conditionne la fréquence quinquennale d’exercice du droit et doit sans doute ouvrir droit à une allocation dont le montant est plafonné ».

Axe n°2 : La création d’un nouveau droit à l’assurance chômage pour les travailleurs indépendants

« Bien que l’emploi salarié soit incontestablement stable, les nouvelles formes d’emploi – microentreprises, travailleurs indépendants – se développent fortement sous le double effet de l’assouplissement du marché du travail et de l’aspiration d’une partie de la population, et notamment des jeunes générations, à davantage de liberté professionnelle que celle que le statut de salarié permet d’offrir. Face à cette évolution, il est juste de mettre en place de protections supplémentaires pour ces nouvelles formes de travail. De plus, les travailleurs indépendants participeront à partir du 1er janvier 2018 au financement de l’assurance chômage via la CSG. Diverses options sont envisageables : protection accessible aux indépendants ayant une activité et une ancienneté de celle-ci minimale en cas de liquidation judiciaire, protection volontaire plus largement accessible, protection spécifique dans certains cas ».

Axe n°3 : La mise en œuvre de règles plus responsabilisantes pour faire progresser l’emploi stable

« Malgré les réformes des dernières années, le travail précaire et la « permittence » se sont fortement développés. Ainsi, entre 2000 et 2014, les embauches en CDD de moins d’un mois ont augmenté de 140%, sans que les transformations des conditions d’activité puissent expliquer cette hausse. Plus de 70% des embauches en contrats courts sont désormais des réembauches chez le même employeur. Cette situation a un impact notable sur la situation de l’assurance chômage. Ces phénomènes s’expliquent à la fois par des comportements parfois peu responsables de certains employeurs, et par des démarches d’optimisation des règles de la part de certains travailleurs. Mais ils peuvent aussi être induits par les nécessités de fonctionnement de certaines activités, qui exigent par nature de recourir à des contrats très courts ».

Il faut trouver de « nouvelles mesures permettant de lutter efficacement contre le travail précaire et la permittence », « suffisantes pour infléchir les comportements d’optimisation aussi bien du côté employeur que du côté salarié ou demandeur d’emploi ».

Axe n°4 : Un meilleur contrôle et accompagnement des demandeurs d’emploi

« Le système d’assurance chômage est fondé sur un équilibre de droits et devoirs. D’un côté, l’assurance chômage indemnise le demandeur d’emploi et lui propose un accompagnement lui permettant d’améliorer ses chances de retrouver un emploi. De l’autre, le demandeur d’emploi s’engage à effectuer des démarches de recherche d’emploi correspondant à son projet professionnel. C’est dans cette logique de contrôle et d’accompagnement qu’une expérimentation a été menée par Pôle emploi, et élargie à l’ensemble du territoire en 2016 ».
« Afin de rendre cette évolution plus efficace, le Gouvernement proposera aux partenaires sociaux une réforme du barème et des modalités de sanctions dans les semaines qui viennent. Cette réforme permettra de moderniser les règles relatives à la proposition d’une offre raisonnable d’emploi. Elle sera génératrice d’une meilleure application des règles et d’un accompagnement plus efficace des demandeurs d’emploi ».

Axe n°5 : La gouvernance de l’assurance chômage

« A partir du 1er janvier 2018, l’assurance chômage sera financée à la fois directement par des cotisations patronales et indirectement par de la CSG. Ceci traduit un rôle plus important de l’Etat dans le financement d’une assurance chômage qui gagne en universalité. Il apparaît donc logique que la gouvernance de l’assurance chômage évolue, et le Gouvernement proposera aux partenaires sociaux des schémas d’évolution possible d’ici la fin du mois janvier ». Pour plus d'informations