Menu
Employeur ou employé, vous avez des droits Contactez-moi du lundi au vendredi de 9h à 20h
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Si la convention de rupture conventionnelle est déclarée nulle, le salarié doit restituer les sommes perçues

Si la convention de rupture conventionnelle est déclarée nulle, le salarié doit restituer les sommes perçues

Le 05 juin 2018
Si la convention de rupture conventionnelle est déclarée nulle, le salarié doit restituer les sommes perçues

En cas de conclusion d’une rupture conventionnelle, si le salarié prétend que son consentement à la rupture a été vicié ou que les garanties prévues par la loi n’ont pas été respectées, il peut alors solliciter la requalification de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Lorsque la rupture conventionnelle est déclarée nulle, elle n’ouvre pas droit à réintégration du salarié. Traitée comme une prise d’acte de rupture, elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les sommes versées au titre de la rupture conventionnelle ne sont donc pas dues et doivent être remboursées à l’employeur. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt publié en date du 30 mai 2018.

La chambre sociale précise clairement que lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d’une convention de rupture ensuite annulée, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle en déduit que la nullité de la rupture emporte obligation à restitution des sommes perçues en exécution de cette convention (Cass. soc., 30 mai 2018, n° 16-15.273) Pour plus d'infos