Urssaf : le contrôle irrégulier par échantillonnage entraîne l’annulation totale du chef de redressement des cotisations

Dans le cadre d’un contrôle URSSAF, un agent chargé du contrôle demande à une société de fournir les contrats de mission et les justificatifs de domicile des salariés pour contrôler les indemnités de grands déplacements. Compte tenu du nombre important de salariés concernés, il est demandé à l’entreprise de fournir les dossiers d’une dizaine de salariés. À la suite de cette étude, la liste des dossiers est étendue aux salariés percevant des indemnités de grand déplacement supérieures à 5 000 €. En l’absence de pièces justifiant de la résidence habituelle des salariés, les sommes versées sont réintégrées dans l’assiette des cotisations selon un ratio calculé à partir des données fournies. Le redressement opéré du chef des indemnités de grand déplacement est évalué à partir de 39 dossiers dont les résultats sont étendus par extrapolation à l’ensemble des salariés.

La société conteste son redressement devant la juridiction de sécurité sociale. Son accord n’ayant pas été recueilli préalablement au contrôle par échantillonnage et extrapolation, elle demande l’annulation du redressement pour vice de forme.

La cour d’appel annule la partie du redressement liée au contrôle par la méthode de l’échantillonnage, mais maintient néanmoins une partie du redressement. À l’appui de sa décision, la cour relève que l’inspecteur de l’URSSAF ayant procédé à une analyse exhaustive de 14 dossiers pour l’année 2008, 17 dossiers pour l’année 2009 et 8 dossiers pour l’année 2010, il n’y a pas lieu d’annuler la partie du redressement établie sur ces bases réelles.

La Cour de cassation censure ce raisonnement. Pour les hauts magistrats, les éléments recueillis dans le cadre d’une vérification irrégulière par échantillonnage et extrapolation ne peuvent fonder, même dans la limite des bases effectivement vérifiées, un redressement. Le redressement doit être annulé dans sa totalité (Cass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-11.891). Pour plus d'infos