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Avocat rupture conventionnelle Paris 16 et Marseille

Avant d'envisager l'affrontement judiciaire, un départ de l’entreprise peut se négocier entre un salarié et son employeur sous forme d'une rupture conventionnelle ou dans le cadre d’un protocole d’accord transactionnel signé entre les parties à la suite d’un licenciement.

Votre avocat en droit du travail à Paris 16 et Marseille peut vous conseiller lors d'une rupture conventionnelle par exemple et vous assister lors de ces processus.

Rupture conventionnelle

avocat rupture conventionnelle Paris 16

Introduite par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle instaure un nouveau mode de rupture du contrat de travail, soumis à l’homologation administrative : la rupture amiable ou d’un commun accord entre employeur et salarié.

Ce mode de rupture est exclusif du licenciement ou de la démission et ne peut être imposé par l’une ou l’autre des parties. Avantageuse pour le salarié, cette rupture conventionnelle lui permet de percevoir une indemnité égale, a minima, à l’indemnité légale de licenciement, et ouvre droit automatiquement à indemnisation en cas d’inscription au chômage.

Depuis sa création, la rupture conventionnelle est un vrai succès :

  • Lors du mois de mai 2017, 34 700 ruptures conventionnelles relatives à des salariés non protégés ont été homologuées ;
  • En tendance (sur l’année 2017), le nombre de ruptures conventionnelles est en hausse de près de 6% ;
  • Cette rupture conventionnelle représente 12% des ruptures de contrat de travail.

Sous certaines conditions très strictes, le salarié peut remettre en cause cette rupture, dans un délai de 12 mois à dater de l’homologation, sous peine d’irrecevabilité. La rupture conventionnelle ne pourra être annulée que s’il est établi que l’accord du salarié n’a pas été donné en toute liberté.

Avocat compétent en matière de rupture conventionnelle sur Marseille et Paris 16, Maître Lajoinie se tient à votre disposition pour vous conseiller tout au long de la procédure.

Protocole d’accord transactionnel

Selon l’article 2044 du Code civil « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ».

Afin de sécuriser la rupture du contrat de travail et d’éviter une procédure judiciaire qui pourrait s’avérer aléatoire, un protocole d’accord transactionnel peut être conclu une fois que le salarié s’est vu notifier son licenciement. Le protocole d’accord transactionnel est alors valable si les parties se sont consenties des concessions réciproques (chacune des parties renonce à ses droits moyennant un avantage financier ou autre accordé par l’autre partie). Le protocole d’accord transactionnel ne peut être conclu qu’une fois que le salarié s’est vu notifier son licenciement.

La négociation est la phase principale de la conclusion d’un protocole d’accord transactionnel. En effet, il convient chercher la solution la plus adaptée, en tenant compte des intérêts de chaque partie. S’entourer des conseils d’un avocat expérimenté en droit du travail lors de la négociation d’un accord apparaît donc indispensable.

 Ainsi, afin d’appréhender au mieux cette phase, Maître Mathieu Lajoinie, avocat en droit du travail à Paris 16, non loin de Courbevoie, Nanterre et Neuilly-sur-Seine et Marseille  est présent aux côtés de ses clients pour assurer la négociation de départs, aussi bien dans un cadre volontaire (rupture conventionnelle) que conflictuel (protocole d’accord transactionnel).

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