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Le fait pour un salarié de ne plus disposer d’un véhicule peut constituer un manquement à ses obligations contractuelles justifiant son licenciement si son contrat de travail imposait d’avoir ...
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La qualité de cadre et l’existence d’une liberté d’organisation dans le travail ne suffisent pas à exclure le droit au paiement d’heures supplémentaires rappelle la Cour de cassation dans ...
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C’est la fin d’un long feuilleton judiciaire sur les conditions de création du CDI intérimaire. Force ouvrière a eu gain de cause après un arrêt rendu par le Conseil d’État datée du 28 ...
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Une salariée travaille à temps partiel à titre thérapeutique. Aucun écrit n’ayant formalisé ce passage à temps partiel, la salariée soutient qu’elle ne peut prévoir à quel rythme elle ...
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