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Actualités

Le 11 décembre 2018 Le contrat de travail qui impose au salarié d’avoir un véhicule peut être rompu si le salarié n’en dispose plus

Le fait pour un salarié de ne plus disposer d’un véhicule peut constituer un manquement à ses obligations contractuelles justifiant son licenciement si son contrat de travail imposait d’avoir ...

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Le 07 décembre 2018 Un cadre, même autonome, peut prétendre à des heures supplémentaires

La qualité de cadre et l’existence d’une liberté d’organisation dans le travail ne suffisent pas à exclure le droit au paiement d’heures supplémentaires rappelle la Cour de cassation dans ...

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Le 10 décembre 2018 Le Conseil d’État confirme que la branche de l’intérim n’était pas compétente pour créer le CDI intérimaire

C’est la fin d’un long feuilleton judiciaire sur les conditions de création du CDI intérimaire. Force ouvrière a eu gain de cause après un arrêt rendu par le Conseil d’État datée du 28 ...

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Le 06 décembre 2018 Un temps partiel thérapeutique doit être planifié pour ne pas être requalifié en temps plein

Une salariée travaille à temps partiel à titre thérapeutique. Aucun écrit n’ayant formalisé ce passage à temps partiel, la salariée soutient qu’elle ne peut prévoir à quel rythme elle ...

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