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Actualités

Le 17 avril 2018 En l’absence de local professionnel mis à la disposition d’un salarié, celui-ci doit être indemnisé pour l’occupation de son domicile

L’occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles, et à la demande de l’employeur, constitue une immixtion dans sa vie privée. Selon la Cour de cassation, si le salarié, qui ...

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Le 19 mars 2018 Le salarié licencié à la suite de la suspension de son permis de conduire ne peut prétendre au versement de l’indemnité compensatrice de préavis.

Le salarié qui, du fait de la suspension de son permis de conduire, est dans l’impossibilité d’exécuter sa prestation de travail, y compris durant la période de préavis, ne peut prétendre ...

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Le 23 mars 2018 Urssaf : le contrôle irrégulier par échantillonnage entraîne l’annulation totale du chef de redressement des cotisations

Dans le cadre d’un contrôle URSSAF, un agent chargé du contrôle demande à une société de fournir les contrats de mission et les justificatifs de domicile des salariés pour contrôler les ...

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Le 13 mars 2018 Tolérance zéro alcool au sein d’un règlement intérieur : sous quelles conditions ?

La disposition d’un règlement intérieur relative à une « tolérance zéro alcool » qui ne définit pas avec précision les postes concernés par cette restriction, mais se contente de viser ...

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