Assurance chômage : que contient « l’architecture du système » proposée par le patronat

La délégation patronale de la négociation sur l’assurance chômage a transmis aux organisations syndicales, mardi 4 décembre 2018, sa proposition d'architecture du système, thème abordé lors de la première séance de discussion, le 9 novembre dernier.

Aux termes de cette quatrième séance, le patronat préconise de mettre en place une « architecture rénovée permettant de stabiliser structurellement les ressources de l’assurance chômage, dans lequel chaque financeur assumerait l’entièreté de ses décisions » : l’État, via une quote-part de CSG, assurerait « un financement de base », et les partenaires sociaux, via les cotisations patronales, compléteraient le financement.

Pour les organisations patronales, il faut maintenir « la logique individuelle, assurantielle et contributive du régime d’assurance chômage ». Dans ce cadre, seraient versées « des allocations individuelles […] sous conditions d’affiliation minimum au régime ». Proportionnelle au salaire perdu dans la limite d’un plafond, l’indemnisation serait calculée « selon les mêmes principes généraux que ceux actuellement en vigueur, avec deux composantes :

·         « Une part d’allocation de base financée par les recettes du 'compte État' du régime, représentant globalement l’équivalent de 37,5 % du montant des prestations dues » ;

·         « Une part d’allocation supplémentaire financée par le 'compte assurantiel' du régime, couvrant 62,5 % du montant total des prestations dues ».

Ces proportions sont calculées sur la base ancienne des 2,4 % et des 4 % de cotisations salariales et patronales, la contribution exceptionnelle des employeurs de 0,05 % n’ayant pas vocation à perdurer.

Le patronat souhaite « un principe d’étanchéité entre le financement du régime provenant de l’État et les contributions patronales afin d’éviter un ajustement par le niveau d’indemnisation ou des cotisations ». Pour ce faire, il est proposé de formaliser le « financement de l’assurance chômage par une quote-part de CSG affectée au régime dans une convention entre l’État et l’Unédic ». D’un côté, il y aurait donc un « compte État » devant « couvrir l’équivalent de 37,5 % de l’ensemble des dépenses » et de l’autre, un « compte assurantiel ».

En l’état, le code du Travail prévoit que le financement de Pôle emploi ne peut être inférieur à 10 % des ressources de l’assurance chômage. Le patronat préconise de lier ce financement « au montant de la contribution de l’État au régime », et « ainsi responsabiliser l’État sur ses futures décisions relatives à la quote-part de CSG affectée au financement de l’assurance chômage ». Le financement de Pôle emploi émanant de l’assurance chômage ne pourrait être inférieur « à 25 % du montant des impositions de toute nature », à savoir la quote-part de CSG. Ce faisant, les organisations patronales tentent d’abaisser le minimum versé à Pôle emploi, en le faisant passer de 10 % à 9,35 % des ressources globales.

Pour ce qui est de la gouvernance, le patronat propose un statu quo en maintenant le paritarisme pour la définition des règles et la gestion du régime. En revanche, en matière de pilotage, il propose de remplacer le document de cadrage de Matignon par « la mise en place d’un contrat d’objectifs et de gestion pour le pilotage de l’assurance chômage ». Négocié entre l’État et les partenaires sociaux pour une durée pluriannuelle, ce COG « fixerait les grands objectifs et la trajectoire financière du régime ». Et « possibilité serait donnée de modifier ce contrat par avenant en cas d’évolution majeure des marqueurs socio-économiques ».