Le contrat de travail qui impose au salarié d’avoir un véhicule peut être rompu si le salarié n’en dispose plus

Le fait pour un salarié de ne plus disposer d’un véhicule peut constituer un manquement à ses obligations contractuelles justifiant son licenciement si son contrat de travail imposait d’avoir un véhicule, nécessaire à son activité professionnelle. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 28 novembre 2018.

Dans cette affaire, un salarié employé comme distributeur par la société Adrexo perd en mai 2012 son véhicule qui a fait l’objet d’une saisie. En février 2013, il est licencié en application d’une stipulation de son contrat de travail prévoyant « que la possession d’un véhicule est une condition impérative pour pouvoir effectuer » son « travail ». La clause indique : « il s’agit d’une obligation contractuelle qui vous lie à la société Adrexo ».

Le salarié ayant contesté la cause réelle et sérieuse de son licenciement, la cour d’appel le déboute, approuvée par la Cour de cassation. Les hauts magistrats énoncent que « la cour d’appel, s’en tenant aux termes de la lettre de licenciement, a constaté que le salarié avait manqué aux obligations résultant de son contrat de travail, qui lui imposait de disposer d’un véhicule, et que ce manquement rendait impossible la poursuite de ce contrat ».

Le salarié contestait en outre le refus de l’employeur de lui verser un salaire pendant la période entre la perte de son véhicule et son licenciement. Sur ce point, la cour d’appel lui donne raison et condamne l’employeur à lui payer un rappel de salaire d’octobre 2012 au 12 février 2013. Pour les juges d’appel, « il appartenait à l’employeur soit de fournir du travail au salarié, fût-ce autre chose que de la distribution, soit de le licencier ».

Saisie d’un pourvoi incident par l’employeur, la Cour de cassation censure cette analyse, au visa de l’article L. 1221-1 du code du travail (formation du contrat de travail) et de l’article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable (force obligatoire des contrats).

Les hauts magistrats rappellent que « lorsqu’un salarié n’est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, l’employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire que si une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation ».

Or la cour d’appel avait constaté « que la possession d’un véhicule était exigée par le contrat de travail, qu’elle était nécessaire à l’activité professionnelle du salarié et que ce dernier, du fait qu’il ne disposait plus d’un véhicule automobile à la suite d’une saisie-attribution, était dans l’impossibilité d’exécuter sa prestation de travail ». La cour d’appel, « qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés » (Cass. soc., 28 novembre 2018, n° 17-15.379).