Le Conseil d’État confirme que la branche de l’intérim n’était pas compétente pour créer le CDI intérimaire

C’est la fin d’un long feuilleton judiciaire sur les conditions de création du CDI intérimaire. Force ouvrière a eu gain de cause après un arrêt rendu par le Conseil d’État datée du 28 novembre 2018 qui confirme que la branche de l’intérim n’était pas compétente pour créer le CDI intérimaire, en annulant l’arrêté d’extension de l’accord de branche de juillet à l’origine du dispositif. Le CDI intérimaire a été pérennisé avec la loi « avenir professionnel » et cette décision ne remet pas en cause les contrats signés avant la loi de septembre dernier.

La CGT-FO est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 22 février 2014 par lequel le ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social a prononcé l’extension de l’accord du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire, à l’origine de la création du CDI intérimaire. Dans un arrêt du 28 novembre 2018, le Conseil d’État confirme, après la Cour de cassation, que la branche de l’intérim n’était pas compétente pour créer le CDI intérimaire.

Précision importante, le Conseil d’état précise que sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur ce fondement, les effets produits, antérieurement à cette annulation, par l’arrêté du 22 février 2014 en tant qu’il étend les stipulations de l’article 5 de l’accord du 10 juillet 2013 sont regardés comme définitifs. Ce faisant, il ne remet pas en cause les CDI intérimaires préexistants. Le CDI intérimaire est désormais pérennisé avec la loi « avenir professionnel » du 5 septembre dernier.