CDD : la mention obligatoire de la qualification du salarié remplacé peut résulter de l’indication de ses fonctions

Un CDD de remplacement doit, pour être valable, comporter notamment le nom et la qualification du salarié remplacé, faute de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée (article L. 1242-12 du code du travail).

Répond à cette exigence légale un contrat portant la mention des fonctions de technicienne supérieure de laboratoire de la salariée remplacée, dès lors que cette indication renvoie à une qualification professionnelle issue de la grille de classification des emplois annexée à la convention d’entreprise. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 3 mai 2018 (Pour plus de précisions).