L’illusoire plafonnement des « indemnités prud’homales »

Le plafonnement des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (et non de l’indemnité de licenciement) était l'un des axes principaux du programme d'Emmanuel Macron, et conformément à la volonté du gouvernement, après la mise en place d’un barème indicatif issu de la loi du 8 août 2016 et jamais appliqué par le Conseil de prud’hommes, les ordonnances sur le Code du travail vont désormais encadrer les dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour autant, il n’y a pas de quoi trembler pour les salariés, ni de quoi être rassurés pour les employeurs.

Tout d’abord, même si cela semble logique, il convient ici de rappeler que le plafonnement envisagé par le gouvernement ne concerne que les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et non l'ensemble des demandes dont le conseil de prud'hommes pourra être saisi par un salarié.

De plus, si ce plafonnement peut, à première vue, sembler moins favorable au salarié qu’actuellement, il paraît tout à fait probable que ce plafond soit, dans la réalité pratique, utilisé par de nombreux Conseils de prud’hommes comme un forfait applicable en cas de condamnation de l’employeur, sans procéder à l’évaluation du préjudice propre à chaque salarié, qui peut parfois s’avérer être un vrai casse tête. En effet, il convient de ne pas oublier que chaque affaire est jugé par quatre conseillers : deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs qui ont souvent une appréciation très différente du préjudice subi par chaque salarié. Ce plafond pourrait donc servir de référence pour de nombreux Conseils de prud’hommes.

Enfin, malgré toute la volonté du gouvernement et les ordonnances venant de voir la jour, la pratique régulière du Conseil de prud’hommes enseigne que rien, ni ces ordonnances, n'empêchera un Conseil de prud'hommes de prononcer la condamnation qu'il souhaite, sans plafond ni restriction à l’encontre d’un employeur. En effet, les Conseillers prud’hommes nous rappellent régulièrement qu’ils manient avec aisance le principe des vases communiquant entre les différentes demandes d’un salarié. Et nul doute que si le Conseil de prud’hommes se trouve freiné par le plafond issu des ordonnances Travail concernant le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, celui-ci se reportera sur d’autres demandes réalisées par le salarié (notamment pour procédure vexatoire), pour lui permettre de prononcer une condamnation globale qu’il juge en accord avec leurs propres estimations.Pour plus d'informations