L’indemnité de licenciement bientôt accordée aux salariés ayant moins d’un an d’ancienneté ?

Lors du licenciement d’un salarié, une indemnité doit lui être versée, sous conditions. Cette indemnité de licenciement est déterminée d'après la formule de calcul légale (sauf formule plus avantageuse prévue par la convention collective), prenant en compte, notamment l’ancienneté du salarié. 

Depuis la loi de modernisation du marché du travail faisant suite l’ANI de 2008, l’article 1234-9 du code du travail prévoit que le salarié en contrat à durée indéterminé a droit à une indemnité de licenciement dès lors qu’il compte, à minima, une ancienneté d’un an ininterrompu au sein de la Société.

Cette disposition exclut donc du bénéfice de l’indemnité de licenciement, les salariés disposant de moins d’un an d’ancienneté à la date de la rupture de leur contrat de travail. 

Le 27 juillet 2017, le Sénat a adopté le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Dans cette version, un point concernant la modification du régime actuel de l’indemnité de licenciement a été ajouté.

L’amendement n° 247 du 27 juillet 2017 a donc pour objectif de permettre au Gouvernement d’abaisser voire de supprimer la condition d’un an d’ancienneté actuellement nécessaire à l’ouverture du droit à l’indemnité de licenciement.