Le licenciement d’un salarié refusant de reprendre son poste incompatible avec l’avis d’aptitude rendu par le médecin du travail est discriminatoire

Selon l’arrêt rendu par la chambre social de la Cour de Cassation en date du 22 juin 2017, est constitutif d’une discrimination en raison de l’état de santé, le fait de licencier un  salarié pour avoir refusé de reprendre son poste, lequel était incompatible avec les préconisations et restrictions émises par les services de la médecine du travail, au sein d’un avis d’aptitude avec réserves :

« Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que l'avis du médecin du travail sur l'aptitude d'un salarié à occuper un poste de travail s'impose aux parties, en particulier à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, et constaté que la salariée avait été licenciée pour avoir refusé de rejoindre son poste à Roissy, incompatible avec les restrictions émises par le médecin du travail, la cour d'appel a pu en déduire que l'intéressée avait fait l'objet d'une discrimination en raison de son état de santé, caractérisant ainsi un trouble manifestement illicite ; que le moyen n'est pas fondé »

Par cet arrêt, la Cour de Cassation rappelle une nouvelle fois que l’avis du médecin du travail sur l’aptitude d’un salarié à occuper un poste de travail s’impose aux parties, en particulier à l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés dans l’entreprise (Cass. soc. 22 juin 2017, 16-11.595). Pour plus d'informations.