Ne pas payer des heures supplémentaires car le salarié abuse du téléphone de l’entreprise est une sanction illicite

Le fait pour un employeur de refuser de payer des heures de travail effectuées par un salarié au motif qu’il aurait abusivement utilisé le téléphone de l’entreprise sans en apporter le moindre justificatif constitue une sanction pécuniaire illégale justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail. C’est ce que décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 31 janvier 2018 (Cass. soc., 31 janvier 2018, n° 16-14.619).

Une coiffeuse employée depuis 15 ans saisit la justice pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail au motif que son employeur ne lui a pas réglé ses heures supplémentaires. L’employeur refuse de les payer car il a imputé la somme due sur celle qu’il estime que la salariée lui doit au titre de communications téléphoniques interdites.

La cour d’appel saisie du litige donne raison à la salariée. Elle prononce la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur.

L’employeur forme un pourvoi en cassation. Pour contester la gravité du manquement qui lui est reproché, il invoque notamment le caractère modique de la somme de 826,27 euros due au titre de 56,5 heures supplémentaires réalisées sur trois ans, soit moins de 19 heures par an ou 1,5 heure par mois. Il fait également valoir que la salariée a tardé à saisir la justice.

La Cour de cassation rejette l’argumentation de l’employeur et approuve l’arrêt de la cour d’appel. Ayant constaté que l’employeur a refusé de payer des heures de travail effectuées par la salariée au motif qu’elle aurait abusivement utilisé le téléphone de l’entreprise sans en apporter le moindre justificatif, et que cette compensation imposée constitue une sanction illégale, la cour d’appel a pu décider que le manquement de l’employeur était suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

La Cour de cassation a déjà précisé qu’est illicite la retenue sur salaire au seul motif d’un dépassement par le salarié du forfait téléphonique attaché à son téléphone professionnel (Cass. soc. 15 mai 2014, n° 12-30.148).