Quand la juridiction pénale condamne un salarié à indemniser son employeur pour avoir terni son image

Un salarié ne peut en principe être reconnu responsable pécuniairement à l’égard de son employeur qu’en cas de faute lourde. La chambre criminelle de la Cour de cassation précise le 14 novembre 2017 qu’en matière pénale, une société peut se constituer partie civile contre un salarié auteur de harcèlement et condamné pour ces faits, et qu'elle peut être indemnisée pour l’atteinte à son image causée par les agissements de ce dernier.

Dans cette affaire, un salarié de la société Air France est poursuivi devant une juridiction pénale pour des faits de harcèlement moral et sexuel commis à l’encontre de subordonnées. Il est condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis ainsi qu'au versement de dommages-intérêts aux salariées victimes, mais aussi à son employeur.

En effet, la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans cet arrêt publié le 14 novembre 2017, retient qu’un salarié peut être condamné par une juridiction pénale à indemniser l'employeur pour les dommages causés par les agissements de harcèlement moral et sexuel pour lesquels il est condamné et qui ont terni l’image de l’entreprise. Peu importe que la faute lourde, seule susceptible, en matière prud’homale, d’engager la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de l’employeur, n’ait pas été retenue contre lui (Cass. crim., 14 novembre 2017, n° 16-85.161). Pour plus d'informations