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En cas de licenciement économique, l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la sécurisation des relations de travail assoupli désormais les conditions de mise en œuvre de l’obligation de ...
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Le Conseil d’État s’est prononcé le 16 octobre 2017 sur le fait qu’un accord salarial conclu dans le cadre de la convention collective de la plasturgie peut, sans porter atteinte au principe ...
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Selon l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Colmar en date du 12 septembre 2017, le fait, pour un dirigeant d’entreprise, de revendiquer un mode managérial "tactile", d'avoir des gestes ...
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Le projet de décret en Conseil d’État relatif à la composition du Comité social et économique et aux heures de délégation attribuées à ses membres a été transmis aux partenaires sociaux, ...
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