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Actualités

Le 13 octobre 2017 Révéler l’existence d’un mandat de manière opportuniste peut constituer une fraude privant le salarié de protection

Selon la jurisprudence constante, la protection dont bénéficie un salarié titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise est en principe subordonnée au fait pour le salarié d’en avoir ...

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Le 29 septembre 2017 Licenciement pour inaptitude et refus fautif de reclassement sur le poste proposé

Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur est réputé avoir satisfait à son obligation de reclassement dans la mesure où ce dernier a proposé un emploi en prenant en compte l’avis et les ...

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Le 06 octobre 2017 Un salarié travaillant au sein d’une Société concurrente et au même poste pendant ses congés payés commet une faute grave

Aux termes d’une jurisprudence constante, la faute grave est définie comme celle résultant de tout fait imputable au salarié et constituant une violation des obligations découlant de son ...

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Le 22 septembre 2017 L’illusoire plafonnement des « indemnités prud’homales »

Le plafonnement des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (et non de l’indemnité de licenciement) était l'un des axes principaux du programme d'Emmanuel Macron, ...

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